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SAISIE IMMOBILIERE

Si votre débiteur est  propriétaire d’un immeuble qui lui sert de résidence principale et que le tribunal le condamne à payer une dette de 10 000 $ et plus, lvous pouvez  saisir cet immeuble et le faire vendre par autorité de justice. Certains débiteur ne sont pas restreintes à ce montant – entre autres, les personnes envers qui ils ont une dette pour non-paiement d’une pension alimentaire –, c’est-à-dire que même si le montant de cette dette envers vous est inférieur à 10 000 $, cette procédure peut s’appliquer.

La vente de l' immeuble a lieu au moins 30 jours après la publication par le shérif d’un avis à cet effet dans un journal. Le jour fixé, la vente se déroule dans un endroit public désigné par le shérif. Le responsable de la vente doit en indiquer les conditions avant qu’elle ne commence.

Le montant de la mise à prix est déterminé par le shérif et indiqué dans l’avis de vente. Ce montant doit représenter au moins 25 % de l’évaluation municipale de l'immeuble. Cependant, s’il s’agit d’un immeuble servant de résidence familiale, ce montant ne peut être inférieur à 50 % de l’évaluation municipale à moins d’une autorisation du tribunal.

 

 

 

 

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