
Si votre débiteur
est
propriétaire d’un
immeuble qui lui
sert de résidence
principale et que le
tribunal le condamne
à payer une dette de
10 000 $ et plus,
lvous pouvez
saisir cet immeuble
et le faire vendre
par autorité de
justice. Certains
débiteur ne sont pas
restreintes à ce
montant – entre
autres, les
personnes envers qui
ils ont une dette
pour non-paiement
d’une pension
alimentaire –,
c’est-à-dire que
même si le montant
de cette dette
envers vous est
inférieur à
10 000 $, cette
procédure peut
s’appliquer.
La vente de l'
immeuble a lieu au
moins 30 jours après
la publication par
le shérif d’un avis
à cet effet dans un
journal. Le jour
fixé, la vente se
déroule dans un
endroit public
désigné par le
shérif. Le
responsable de la
vente doit en
indiquer les
conditions avant
qu’elle ne commence.
Le montant de la
mise à prix est
déterminé par le
shérif et indiqué
dans l’avis de
vente. Ce montant
doit représenter au
moins 25 % de
l’évaluation
municipale de
l'immeuble.
Cependant, s’il
s’agit d’un immeuble
servant de résidence
familiale, ce
montant ne peut être
inférieur à 50 % de
l’évaluation
municipale à moins
d’une autorisation
du tribunal.
COMMUNIQUER AVEC NOUS AU 514-871-0050
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