
Le constat
d'huissier vous
donne la preuve du
dommage que vous
subissez ou de la
bonne exécution de
vos obligations.
Il sera une pièce
maîtresse en cas de
conflit devant un
tribunal
Le constat
d'Huissier de
Justice est un moyen
destiné à préserver
un droit. C'est une
véritable
photographie
juridique,
généralement dans la
perspective pour
celui qui le
demande, d'apporter
ou de se réserver
une preuve en cas de
litige.
Les constatations
n'ont aux termes des
dispositions légales
qu'une valeur de
simples
renseignements mais
les conditions dans
lesquelles le
constat a été établi
ont par contre un
caractère
authentique (Date et
heure des
constatations,
présence des
parties, déroulement
des opérations), car
elles sont
rapportées par
l'huissier de
justice sous le
sceau de la force
probante attachée
aux actes solennels
et font foi jusqu'à
inscription de faux.
L’huissier ne doit
tirer aucune
considération et ne
livrer aucun avis
sur les faits qu'il
relate. Sa mission
est limitée aux
seuls faits qu'il
constate et qu'il
décrit en toute
objectivité. Il
établit une sorte de
cliché correspondant
à une situation
précise, à un moment
tout aussi précis,
tout en apportant
ses connaissances
juridiques.
Les Huissiers de
Justice dressent
deux sortes de
constats soit à la
demande des
particuliers ou des
commerçants,
artisans, chefs
d'entreprises, soit
sur ordonnance d'un
juge.
COMMUNIQUÉ AVEC NOUS AU
514-871-0050
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