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SAISIE

Lorsque vous connaissez la situation financière du débiteur ou du défendeur, vous pouvez récupérer votre créance en partie ou totalité au moyen de sommes qui lui sont dues ou par le produit de la vente de biens meubles ou d’immeubles qui leur appartiennent. Autrement dit, vous pouvez exercer une saisie-arrêt (saisie d’argent ou de valeurs qui sont entre les mains d’un tiers), une saisie mobilière (saisie de biens meubles) ou une saisie immobilière (saisie d’immeubles), lesquelles peuvent être, à votre discrétion être faites simultanément. Quoi qu’il en soit, vous devez obtenir du greffier un bref de saisie. De plus certains cas la saisie avant jugement peut être obtenue selon des règles strict. Notre firme offre le service clé en main, nous rédigeons la procédure et nous les émmetons auprès  des tribuneaux pour vous.

 

 

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