
L'huissier de
justice est chargé
d'exécuter toutes les
décisions des
tribunaux tels que:
-
Mandat d'amener
et
d'emprisonnement
en droit pénal;
-
Mandat
d'amener,d'emprisonnement
et de dépôt en
droit criminel;
-
Mandat de saisie
et d'arrestation
de navires ainsi
que des mandats
de commission de
vente en droit
maritime;
-
Mandat d'amener
en droit civil;
COMMUNIQUER AVEC NOUS AU
514-871-0050
|
|