 Comment
poursuivre quelqu’un
à la
Régie?
Vous devez remplir
et déposer un
formulaire de
demande à la Régie.
Les frais de dépôt
d’une demande
varient en fonction
du montant du loyer
et du type de
demande. Ils se
situent entre 28$ et
60$.
Pour qu’il puisse
préparer sa défense,
le locataire doit
recevoir une copie
de votre demande
(c’est ce qu’on
appelle la
signification)
par huissier. Vous
devrez absolument
présenter cette
preuve de
signification lors
de l’audition.
Par la suite, la
Régie enverra aux
deux parties un avis
d’audition indiquant
la date, l’heure et
le lieu où la cause
sera entendue. Selon
le type de demande,
l’audition peut
avoir lieu dans
quelques semaines ou
dans plusieurs mois.
À la suite du dépôt
de votre demande à
la Régie du
logement, un service
de conciliation vous
sera offert. Vous
pouvez accepter ou
refuser cette offre.
L'expulsion
du locataire et des
autres occupants: le
bref d'expulsion
Le
propriétaire-créancier
utilise ce bref
lorsque la décision
ordonne l'expulsion
du locataire et de
tout autre occupant.
Un bref d'expulsion
doit, avant d'être
exécuté, avoir été
précédé d'un préavis
d'au moins deux
jours juridiques
francs signifié, à
la partie condamnée,
par huissier.
Dans tous les cas,
la loi autorise
l'huissier à
employer la force
nécessaire pour
l'exécution du bref,
tout en observant
les formalités
requises.
COMMUNIQUER AVEC NOUS AU 514-871-0050
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