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VENTE SOUS CONTRôLE DE JUSTICE

La cour désigne la personne qui procédera à la vente, elle détermine les conditions et les charges de la vente, elle indique si la vente peut être faite:

  • de gré à gré

  • par appel d'offres

  •  aux enchères

 La cour peut aussi, si elle le juge opportun, fixer, après s'être enquis de la valeur du bien, une mise à prix. Ainsi, une vente sous contrôle de la justice purge tous les droits sur ce bien. Communiquer avec nos spécialiste qui se feront un plaisir de répondre à vos questions.

 

 

 

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