En général, avant de
pouvoir exercer une
saisie, vous devez
obtenir du tribunal
un jugement qui
condamne votre
débiteur à
payer. Mais, dans
certains cas, vous
pourriez être en
droit de saisir vos
biens avant qu’un
jugement ne soit
rendu à cet effet.
Avec
l'autorisation du
tribunal
Prenons l’exemple
suivant: vous
poursuivez pour une
dette de 10 000 $
et, avant la fin du
procès, votre
débiteur décide de
vendre tous ses
biens afin
d’échapper à la
saisie.
Si lvous avez des
doutes, vous pouvez
alors demander au
juge l’autorisation
de saisir les biens
avant le jugement.
Vous devez toutefois
convaincre le juge
que votre créance
est en péril, et que
la saisie est
essentielle. Si le
juge autorise la
délivrance du bref,
notre firme
procèderas à la
rédaction du bref et
feras émmettre par
le greffier le bref
de saisie à laquelle
nous joignons une
déclaration sous
serment affirmant
que la dette est
bien réelle et que
votre débiteur a
pris des mesures
pour vendre les
biens avant la fin
du procès.
Si le juge autorise
la saisie avant
jugement, l’huissier
confie la garde des
biens saisis à un
gardien qu’il
choisit, à moins que
vous autorise
le huissier de les
laisser sous la
responsabilité du
débiteur. Il est
alors interdit de
les vendre, de les
donner ou de les
détériorer. Si le
juge interdit la
saisie avant
jugement, le procès
continue.
Sans
l'autorisation du
tribunal
La saisie avant
jugement sans
l’autorisation du
tribunal n’est
permise que dans des
cas bien
particuliers, dont
voici le plus
caractéristique: un
ami vous a prêté un
bien que vous
refusez de lui
rendre. À titre de
propriétaire, votre
ami a des droits de
revendication qui
lui permettent de
procéder, sans
autorisation, à une
saisie avant
jugement.
Si les biens ont été
retirés du domicile
lors d’une saisie
avant jugement, le
débiteur peut en
reprendre possession
en fournissant une
garantie suffisante.
En effet, la saisie
avant jugement,
autorisée ou non par
le tribunal, n’a pas
pour but de faire
vendre les biens
saisis. Elle vise
plutôt à les faire
mettre sous la
protection de la
justice en attendant
la fin du procès.
Elle a donc un effet
purement préventif.
