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SAISIE MOBILIERE

Si vous savez que votre débiteur posséde des biens meubles d’une valeur suffisante pour rembourser votre dette, vous pouvez demander un bref de saisie. L’huissier chargé de la saisie peut se présenter chez lui entre 7 h et 20 h, du lundi au samedi inclusivement, à la condition qu’il ne s’agisse pas d’un jour non juridique. Le greffier peut toutefois autoriser l’exécution de la saisie en dehors de ces heures.

 

 

 

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